Loi Duflot
La loi Duflot : définition et principes du dispositif de défiscalisation immobilière
La loi Duflot a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Ce nom lui vient du ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, Cécile Duflot, en exercice à ce moment-là. Cette loi de défiscalisation immobilière avait pour objectif d’encourager les constructions de logements immobiliers neufs. L’objectif à atteindre était de 500 000 logements bâtis en 12 mois. Le gouvernement a également profité de cette loi Duflot pour promouvoir l’application des normes BBC (Bâtiment Basse Consommation) de construction.
La loi Duflot : les principes
La loi Duflot est une loi de défiscalisation immobilière qui permet une gratification fiscale aux acquéreurs d’une maison neuve en France. Toutes les personnes qui font l'acquisition d'une maison neuve ou d’un logement en état futur d’achèvement (VEFA) à partir du début de l’année 2014 à la fin de 2016 pourront bénéficier de cet avantage fiscal. Le bien sera ensuite loué par des personnes qui en feront leur résidence principale pendant neuf ans. Le montant de cette baisse d’impôts est de 18% du prix d’achat du bien immobilier. Cette réduction est valable pendant neuf ans par tranche linéaire et identique. A noter que le locataire ne doit être ni un ascendant ni un descendant du propriétaire du bien à louer. Un bénéficiaire de cette réduction fiscale peut gagner jusqu’à 6000 euros, cependant il y a tout de même un plafond à respecter.
La loi Duflot limite l’achat en proposant d’acheter les résidences moins chères. Pour bénéficier de la défiscalisation, le propriétaire ne doit acquérir une maison de plus de 5 500 euros/m². Dans certains cas, les propriétaires achètent des biens immobiliers plus chers. Dans ce cas, s’il achète une maison de 45 m² sur un prix de 6.000 euros le m², au lieu d’être calculé sur 270 000 euros, la réduction sera calculée sur 247 500€. Il sera toujours calculé par le plafond de 5 500 euros/m². Le propriétaire bénéficiera donc d’une baisse de 4 950 euros par an sur ses impôts pendant une durée de 9 ans.
La loi Duflot : les conditions
Pour pouvoir bénéficier de cet allègement d'impôts, l’acquéreur du bien immobilier neuf et le locataire doivent suivre ces conditions :
Le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achat, s’il est prêt à être occupé, ou depuis l’achèvement de la construction, s’il fallait encore le terminer. Si le bien est en état futur d’achèvement lorsque le propriétaire l’a acquis, la construction doit se terminer dans les 30 mois après la date de la déclaration de l’ouverture du chantier.
La résidence doit également être située dans les zones éligibles par les arrêtés ministériels, comme l’exemple de la zone A bis, la zone A, la zone B1 ou encore la zone B2. Aussi, le logement doit respecter les normes thermiques et énergétiques appropriées à la règlementation loi Duflot, qui est le RT 2012 ou encore le label BBC 2005. Une personne ne doit pas acheter plus de 2 demeures par an pour. Le montant total de l’achat ne doit pas non plus dépasser les 300 000 euros. Et si une personne décide d’acheter un bien supérieur à 300 000 euros, la déduction ne sera valable que pour les 300 000 euros, le reste subira des impôts sans réduction.
Le locataire de la résidence ne doit pas toucher un revenu supérieur au montant publié tous les 1er janvier. Aussi, le prix du loyer doit être inférieur à 20% des montants proposés sur le marché. Quant au fonds d’investissements, un acquéreur peut apporter ses propres moyens. Mais la loi Duflot permet également les acquisitions qui ont été faites suite à un prêt immobilier. L’acquéreur est libre de choisir sa banque ou l’institution financière.
Une demeure acquise en indivision peut pareillement bénéficier de la défiscalisation. Pour ce faire, tous les indivisaires touchent une réduction en fonction de son apport sur le prix de l’immobilier. Une personne qui achète avec une SCI (Société Civil Immobilière) peut également obtenir la réduction. Mais il faut que la SCI ne paie pas d’impôt sur les Sociétés. Et seul le contribuable peut toucher la réduction par rapport à son apport dans la SCI.
La loi Duflot et les améliorations apportées par la loi Pinel
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Duflot est remplacée par la loi Pinel. Le principe de la défiscalisation reste le même. Cependant, certaines conditions ont changé. Premièrement, l’allègement d’impôt change en fonction de la durée de contrat de location. Pour une durée de location de 6 ans, le bénéficiaire de la défiscalisation obtiendra 12% de réduction d’impôts. Pour une durée de 9 ans, la réduction est de 18% et pour une durée de 12 ans, la réduction est de 21%. Contrairement à la loi Duflot, la loi Pinel permet au propriétaire de louer son bien immobilier à ses ascendants ou à ses descendants. Mais logiquement, il y a quelques conditions à suivre pour bénéficier de cet avantage.
Ayant pour principal objectif d’encourager la réforme et l’optimisation de consommation énergétique des demeures, la loi Pinel ne permet la réduction qu’aux logements immobiliers neufs qui respectent la règlementation Thermique Pinel : RT 2012. A part cela, le plafond d’investissement, la durée d’achèvement de construction ainsi que la durée limite pour louer le logement sont les mêmes que pour la loi Duflot.